Qu'est-ce que lit majeur ?

Lit Majeur

Le lit majeur, dans le droit français, est la part d'héritage réservée aux héritiers dits "réservataires" et dont le testateur ne peut pas disposer librement par testament ou donation. Il vise à protéger certains membres de la famille proche (descendants et conjoint survivant en l'absence de descendants) en leur garantissant une part minimale de la succession.

Héritiers Réservataires:

Les héritiers réservataires sont :

• Les descendants (enfants, petits-enfants). La part réservataire varie selon le nombre d'enfants :
  • 1 enfant : la moitié de la succession
  • 2 enfants : les deux tiers de la succession
  • 3 enfants ou plus : les trois quarts de la succession
• En l'absence de descendants, le conjoint%20survivant est héritier réservataire pour un quart de la succession.

Quotité Disponible:

La partie restante de la succession, une fois la part réservataire déduite, est appelée la quotité disponible. Le testateur peut librement disposer de cette quotité par testament ou donation au profit de qui il le souhaite (un membre de la famille, un ami, une association, etc.).

Atteinte à la Réserve Héréditaire : Action en Réduction

Si les donations ou legs excèdent la quotité disponible et empiètent sur la réserve héréditaire, les héritiers réservataires peuvent intenter une action%20en%20réduction pour reconstituer leur part. Cette action vise à annuler ou réduire les donations et legs qui excèdent la quotité disponible.

Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction (RAAR)

Depuis 2006, il est possible pour un héritier réservataire de renoncer par avance à son droit d'exercer une action en réduction. Cette renonciation%20anticipée%20à%20l'action%20en%20réduction doit être faite devant notaire et dans certaines conditions.

Particularités et Exceptions:

• Assurance Vie : Les sommes versées au titre d'un contrat d'assurance vie peuvent, dans certains cas, être réintégrées à la succession si elles sont manifestement exagérées et portent atteinte à la réserve héréditaire.
• Conjoint Survivant : Les droits du conjoint survivant sont complexes et varient en fonction du régime matrimonial et de la présence ou non de descendants.
• Droit Applicable : Le droit applicable à la succession est en principe celui du dernier domicile du défunt. Des règles spécifiques existent en cas d'éléments d'extranéité (par exemple, le défunt était de nationalité étrangère ou possédait des biens à l'étranger).

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